Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement Davot, proposé par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, notamment leur article 1 relatif à la phase bêta en cours.

2. Description de l'abonnement

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Il est souscrit sous forme de formule, chaque formule comprenant un nombre déterminé de comptes de plateforme connectables simultanément : chaque compte connecté mobilise une adresse de sortie réseau dédiée, qui constitue le coût variable du service.

Les formules ne diffèrent que par le nombre de comptes inclus et par le nombre de crédits IA mensuels inclus (article 4). Chaque formule, ses comptes et crédits inclus, sa durée (mois, trimestre ou an) et son prix sont affichés avant tout paiement, à l'inscription puis dans Paramètres › Facturation.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Comptes inclus et changement de formule

Le montant facturé dépend de la seule formule souscrite. Il ne varie pas selon le nombre de comptes effectivement connectés dans la limite incluse :

• la connexion d'un compte est refusée lorsque le nombre de comptes inclus dans la formule est atteint ; la déconnexion d'un compte libère immédiatement une place, sans incidence sur le montant ;
• le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période en cours ;
• le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante ; le client doit au préalable déconnecter les comptes excédentaires.

Le client peut consulter à tout moment sa formule, le nombre de comptes inclus et le nombre de comptes utilisés depuis Paramètres › Facturation.

4. Crédits IA

La rédaction d'annonces par l'intelligence artificielle fournie par l'éditeur consomme des crédits IA. Un crédit correspond à 0,01 € de service. Le nombre de crédits consommés par une génération dépend du volume traité (nombre de photos, longueur de l'annonce) ; il est débité après la génération, y compris lorsqu'elle n'aboutit pas (réponse inexploitable, délai dépassé), dès lors que l'intelligence artificielle a été sollicitée. Une génération refusée avant son lancement n'est pas débitée.

• Crédits mensuels: chaque formule inclut un nombre de crédits par mois, renouvelé à chaque date anniversaire mensuelle de l'abonnement, y compris lorsque celui-ci est trimestriel ou annuel. Les crédits mensuels non consommés ne sont pas reportés.
• Crédits rechargés: le client abonné peut acheter des crédits supplémentaires, par paiement unique, aux montants proposés dans Paramètres › Facturation. Ils n'expirent pas tant que le compte existe, et ne sont consommés qu'une fois les crédits mensuels épuisés.

Lorsque le solde est épuisé, la génération de nouvelles annonces est suspendue jusqu'au renouvellement mensuel des crédits ou à une recharge ; le reste du service n'est pas affecté. Une génération lancée avec un solde positif est menée à son terme, même si son coût le rend légèrement négatif ; ce débit est imputé sur les crédits suivants.

Les crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en espèces. Le remboursement ou la contestation bancaire d'une recharge retire du solde les crédits correspondants, même déjà consommés, quitte à le rendre négatif. Les crédits ne sont utilisables qu'avec un abonnement actif, à jour de ses paiements, et sont perdus à la suppression du compte. Le client consulte à tout moment son solde depuis Paramètres › Facturation. Les clients ayant connecté leur propre fournisseur d'intelligence artificielle ne consomment pas de crédits.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée de la période payée choisie par le client (un mois, un trimestre ou un an), reconduit tacitement pour une période identique à chaque échéance. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis Paramètres › Facturation, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due : aucune somme n'est remboursée au prorata de la période restante, hors changement de formule (article 3) et hors exercice du droit de rétractation (article 7).

Lorsqu'un essai gratuit est proposé à la souscription, sa durée est indiquée avant le paiement. Un seul essai est accordé par client, sur la formule choisie, avec au plus 30 crédits IA. La carte bancaire est enregistrée à la souscription mais aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. Sans résiliation depuis Paramètres › Facturation avant cette date, l'abonnement démarre et la première période est prélevée à l'issue de l'essai.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance. Les opérations de paiement sont assurées par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur : elles sont saisies directement sur les pages hébergées par le prestataire de paiement.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À l'issue de celles-ci, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, les données du client étant conservées pendant cette période. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les factures sont mises à disposition depuis Paramètres › Facturation.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation).

Toutefois, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 du même code). À défaut, l'exécution commence à l'expiration du délai de quatorze jours.

Les crédits IA rechargés constituent un contenu numérique fourni sans support matériel et livré dès le paiement. En cochant la case prévue lors de l'achat, le client demande leur livraison immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221-28, 13° du code de la consommation).

Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels employant plus de cinq salariés ou dont l'objet de la souscription entre dans le champ de leur activité principale.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

8. Évolution des prix

Pendant la bêta, le prix d'un abonnement reste celui de sa souscription tant que l'abonnement court : il ne change pas à une reconduction. Si l'abonnement est résilié puis souscrit de nouveau, le prix en vigueur à la nouvelle souscription s'applique. Seule une variation du taux de TVA ou d'une taxe est répercutée sur le prix TTC, à compter de son entrée en vigueur.

Le nombre de crédits consommés par génération suit le coût réel de l'intelligence artificielle et peut évoluer ; les crédits déjà acquis conservent leur valeur de 0,01 € de service.

9. Garanties et responsabilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, en phase bêta (voir l'article 1 des conditions générales d'utilisation). Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent au client consommateur dans les conditions prévues par la loi. Pour le surplus, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux montants effectivement versés par le client au cours des trois mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel ; elle exclut en toute hypothèse les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).

Il est rappelé que le fonctionnement du service dépend de plateformes tierces, dont les règles d'utilisation s'imposent au client (voir l'article 3 des conditions générales d'utilisation).

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

12. Programme de parrainage

Chaque client dispose d'un lien de parrainage dans Paramètres › Facturation. Lorsqu'une personne crée son compte par ce lien, puis règle son premier abonnement (un essai gratuit ne compte pas), le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois à −10 %: 10 % du prix mensuel de leur propre formule (prix de la période divisé par son nombre de mois, quelle que soit la période choisie), crédités sur leur solde client chez le prestataire de paiement et déduits automatiquement de leur prochaine facture d'abonnement. La récompense est versée une seule fois par filleul. Un parrain sans abonnement en cours reçoit tout de même sa remise, déduite de son prochain paiement ; sans formule, elle est calculée sur celle du filleul.

• Chaque filleul donne au parrain un mois à −10 % ; ces remises s'additionnent sur la prochaine facture (le solde restant passe sur les suivantes). Un parrain a au plus trois mois de remise en attente ; un filleul qui s'abonne au-delà ne lui donne rien, sa propre remise restant acquise.
• Le parrainage est refusé lorsque le filleul et le parrain sont la même personne : même compte, même adresse e-mail (variantes comprises), même adresse IP d'inscription ou même carte bancaire.
• Un parrain reçoit au plus vingt récompenses sur douze mois glissants.
• Si le premier abonnement du filleul est remboursé dans les quatorze jours suivant la récompense, les remises sont retirées aux deux comptes ; une remise déjà déduite est alors ajoutée à la facture suivante.
• Sont interdits : la création de comptes fictifs, l'achat de mots-clés sur la marque Davot, l'envoi de messages non sollicités et toute promesse de gain. Leur constat entraîne l'annulation des récompenses concernées.

Les remises de parrainage ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces. Les crédits IA reçus par parrainage avant le 29 octobre 2026 restent acquis, soumis aux règles de l'article 4. L'éditeur peut modifier ou clore le programme ; les récompenses déjà versées restent acquises.

13. Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation est distinct du parrainage. On y entre sur candidature, depuis Paramètres › Affiliation ; l'éditeur l'accepte ou la refuse librement. L'affilié accepté reçoit un lien personnel. Lorsqu'une personne crée son compte par ce lien, l'affilié reçoit une commission de 20 %du montant hors taxes effectivement encaissé sur les factures d'abonnement de ce filleul, réglées en euros, pendant trois moisà compter du début de la période de son premier abonnement payé. Une facture dont la période dépasse ces trois mois (abonnement annuel, par exemple) ne compte qu'au prorata de la part comprise dans la période ; les crédits IA et tout achat hors abonnement ne comptent pas, ni la part d'une facture réglée par un crédit sur le solde client. Les montants sont arrondis au centime inférieur. Un taux ou une durée différents peuvent être convenus avec l'affilié ; ils sont affichés dans Paramètres › Affiliation et ne s'appliquent qu'aux filleuls inscrits ensuite.

• Le filleul reçoit un mois à −20 %(ou le taux indiqué par le lien), calculé et crédité comme la remise de parrainage (article 12), après son premier paiement. Si le visiteur est arrivé par un lien d'affiliation et par un lien de parrainage, seule l'affiliation s'applique.
• Une commission devient disponible trente jours après le paiement de la facture. L'affilié peut alors demander un virement sur un compte bancaire de la zone SEPA dès 50 € disponibles, effectué par l'éditeur après vérification, ou un crédit de ce montant sur son propre solde client, sans minimum, déduit de ses prochaines factures d'abonnement et non convertible en espèces. Un seul virement peut être en attente à la fois.
• Toute somme remboursée ou contestée (rétrofacturation) sur une facture du filleul, même partiellement, annule la commission de cette facture en entier. Une commission déjà comprise dans un versement, effectué ou en attente, est alors déduite des commissions suivantes, le solde pouvant devenir négatif. Si le paiement est remboursé dans les quatorze jours suivant la remise du filleul, cette remise lui est retirée.
• Aucune commission ni remise n'est due lorsque le filleul et l'affilié sont la même personne : même compte, même adresse e-mail (variantes comprises), même adresse IP d'inscription ou même carte bancaire.
• Sont interdits : la création de comptes fictifs, l'achat de mots-clés sur la marque Davot, l'envoi de messages non sollicités, toute promesse de gain et toute présentation trompeuse du service. Leur constat entraîne la suspension du compte d'affilié et l'annulation de ses commissions non encore versées. Un affilié suspendu n'attribue plus de nouveaux comptes, ne reçoit plus de commission et ne peut plus demander de versement tant que dure la suspension.

L'affilié ne connaît jamais l'identité de ses filleuls : il voit seulement des nombres et des montants. Il déclare lui-même les sommes perçues selon sa situation. La suppression de son compte met fin à sa participation : les commissions non versées sont alors perdues, et l'historique des commissions et des versements est conservé pour la comptabilité. L'éditeur peut modifier ou clore le programme ; les commissions déjà disponibles d'un affilié non suspendu restent versables.