Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement Davot, proposé par [À COMPLÉTER : dénomination sociale — immatriculation requise avant toute mise en paiement réelle](voir les mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, notamment leur article 1 relatif à la phase alpha en cours.

2. Description de l'abonnement

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Il est souscrit sous forme de formule, chaque formule comprenant un nombre déterminé de comptes de plateforme connectables simultanément : chaque compte connecté mobilise une adresse de sortie réseau dédiée, qui constitue le coût variable du service.

Formules et prix mensuels HT : [À COMPLÉTER : libellé de chaque formule, nombre de comptes inclus et montant], hors taxes applicables. [À COMPLÉTER : Mention de la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, sinon taux applicable].

3. Comptes inclus et changement de formule

Le montant facturé dépend de la seule formule souscrite. Il ne varie pas selon le nombre de comptes effectivement connectés dans la limite incluse :

• la connexion d'un compte est refusée lorsque le nombre de comptes inclus dans la formule est atteint ; la déconnexion d'un compte libère immédiatement une place, sans incidence sur le montant ;
• le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période en cours ;
• le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante ; le client doit au préalable déconnecter les comptes excédentaires.

Le client peut consulter à tout moment sa formule, le nombre de comptes inclus et le nombre de comptes utilisés depuis son profil.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance. Les opérations de paiement sont assurées par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur : elles sont saisies directement sur les pages hébergées par le prestataire de paiement.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À l'issue de celles-ci, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, les données du client étant conservées pendant cette période. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation).

Toutefois, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 du même code). À défaut, l'exécution commence à l'expiration du délai de quatorze jours.

Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels employant plus de cinq salariés ou dont l'objet de la souscription entre dans le champ de leur activité principale.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

7. Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; il peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.

8. Garanties et responsabilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, en phase alpha (voir l'article 1 des conditions générales d'utilisation). Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent au client consommateur dans les conditions prévues par la loi. Pour le surplus, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux montants effectivement versés par le client au cours des trois mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel ; elle exclut en toute hypothèse les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).

Il est rappelé que le fonctionnement du service dépend de plateformes tierces, dont les règles d'utilisation s'imposent au client (voir l'article 3 des conditions générales d'utilisation).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.